Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 01 décembre 2018

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Article D341-10

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 01 décembre 2018

Modifié par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 4


Le président, le président suppléant, le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.


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