Article R249-12 (abrogé)
Version en vigueur du 21 juin 2010 au 20 février 2020
Abrogé par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4
Création Décret n°2010-671
du 18 juin 2010 - art. 1
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 249-10 et R. 249-11 sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11.