Article R611-7-4 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juin 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2011-638
du 8 juin 2011 - art. 4
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