Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 avril 2019

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Article L442-7

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 avril 2019

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.


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