Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2002

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Article L231-2

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2002

Est puni d'une amende de soixante mille francs le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.


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