Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

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Article R953-7

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

Création DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.


Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions.


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