Article R214-232 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 22 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 6
Création Décret n°2013-687
du 25 juillet 2013 - art. 8
I. – Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
II. – Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.