Article L443-10-1 (abrogé)
Version en vigueur du 03 novembre 1983 au 01 juillet 1987
Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 61 () JORF 24 décembre 1986 entrée en vigueur le 1er juillet 1987
Création Loi 83-953 1983-11-02 Art. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
L'acheteur peut payer le prix de vente au comptant ou se libérer par des versements échelonnés dans le temps, dont les modalités, qui tiennent compte de sa situation familiale et de ses ressources, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.