Code du sport

Version en vigueur du 10 décembre 2015 au 25 décembre 2023

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Article R232-85-9

Version en vigueur du 10 décembre 2015 au 25 décembre 2023

Création Décret n°2015-1609 du 7 décembre 2015 - art. 1

Le responsable du service médical de l'Agence française de lutte contre le dopage, suppléé, le cas échéant, par le conseiller scientifique placé auprès du président de l'agence, est responsable du respect des règles de gestion du traitement.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce responsable dans les conditions prévues aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois pour donner suite à la demande.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

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