Article L4436-1
Version en vigueur du 22 février 2007 au 09 décembre 2007
Transféré par LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.