Article R5132-21
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 04 février 2022
Modifié par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 4
Modifié par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 5
Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.
Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif, cette durée peut être réduite, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens, par arrêté du ministre chargé de la santé.