Article R161-76-11 (abrogé)
Version en vigueur du 16 novembre 2014 au 23 août 2019
Abrogé par Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1
La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification. Cette procédure comporte notamment le référentiel au regard duquel le logiciel d'aide à la dispensation est certifié. Elle est rendue publique par la Haute Autorité de santé et le référentiel est publié au Journal officiel de la République française.