Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 16 novembre 2014 au 23 août 2019

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Article R161-76-11 (abrogé)

Version en vigueur du 16 novembre 2014 au 23 août 2019

Abrogé par Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-1359 du 14 novembre 2014 - art. 1

La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification. Cette procédure comporte notamment le référentiel au regard duquel le logiciel d'aide à la dispensation est certifié. Elle est rendue publique par la Haute Autorité de santé et le référentiel est publié au Journal officiel de la République française.


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