Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2016

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Article R142-7 (abrogé)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

La délégation du droit de préemption prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 142-3 résulte d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier. La délibération ou la décision précise l'objet ou le champ d'application territorial de la délégation et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette délégation est subordonnée.

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