Article L713-12

Code monétaire et financier

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 01 juillet 2017

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
  - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales (Articles L711-1 à L714-4)
    - Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. (Articles L713-1 à L713-15)
      - Section 1 : Information sur le donneur d'ordre. (Articles L713-1 à L713-12)
        Sous-section 7 : Sanctions (Article L713-12)
        Article L713-12

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Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 01 juillet 2017

La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 612-39.

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