Code monétaire et financier

Version en vigueur du 18 mai 2006 au 10 novembre 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés les personnes physiques ou entités reconnues investisseurs qualifiés dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003.


Retourner en haut de la page