Article R146-48
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 11 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3
Création Décret n°2007-965 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 146-38 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration attestant de la conformité du traitement aux dispositions de la présente sous-section.