Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article D471-16

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Création Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 1

Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si celles-ci ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l'origine de l'inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.


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