Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Article R2223-98

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 64

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38.

Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l'un de leurs terrains.


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