Article R712-25 (abrogé)
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.
Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt s'effectuent par une déclaration unique.