Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article R554-12

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 1

Sur la base des règles de calcul fixées à l'article R. 554-10 et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque exploitant et met en recouvrement la redevance mentionnée ou son solde, après déduction, le cas échéant, des acomptes versés. La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.


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