Article L141-6 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juin 2010 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Création LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 35
La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies à l'article L. 141-5.