Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article L461-1

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

Création Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 6 mars 2007

Les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des conventions collectives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 314-6 qui prévoient la détention d'un diplôme de travail social créé en vertu de l'article L. 451-1 sont fixées aux articles L. 461-2 à L. 461-4.


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