Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 27 mars 2014

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Article 1609 F (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 27 mars 2014

Abrogé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 145
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, dans la limite de 50 millions d'euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances.

La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis.

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