Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020

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Article L124-6

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 146

L'instruction de la demande d'autorisation de recherches prévue à l'article L. 124-4 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article L. 153-2.


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