Article L615-17 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 décembre 2000
Abrogé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9° de l'article L. 322-3 aux ressortissants du régime institué par le présent titre.