Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2019

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Article L2121-19

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2019

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.


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