Article L351-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 1988 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Modifié par Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 38 () JORF 23 juillet 1987 en vigueur le 1er février 1988
Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.