Code de la santé publique

Version en vigueur du 02 août 1991 au 25 avril 1996

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Article L714-13 (abrogé)

Version en vigueur du 02 août 1991 au 25 avril 1996

Abrogé par Rapport - art. 9 (V) JORF 25 avril 1996
Création Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 8 () JORF 2 août 1991

Les responsables des structures médicales, odontologiques et pharmaceutiques définies à la section 3 du présent chapitre et des services autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques peuvent suivre la gestion des moyens budgétaires et la réalisation des objectifs de la structure ou du service dont ils ont la responsabilité et faire bénéficier, le cas échéant, cette structure ou ce service des résultats de cette gestion.

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