Article R131-47
Version en vigueur du 10 juin 2016 au 01 octobre 2016
Transféré par Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 14
Création Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 - art. 1
Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 131-46 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces données.