Article D45 (abrogé)
Version en vigueur du 30 juillet 1980 au 24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417
du 21 mai 2013 - art. 9
Modifié par Décret 80-592 1980-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1980
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Les objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis donnent lieu à la perception sur le destinataire et, en cas de refus de ce dernier, sur l'expéditeur, d'une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement à laquelle s'ajoute une taxe fixe de traitement.