Article L6363-2Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 58Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs