Code des relations entre le public et l'administration - Article R112-5

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Article R112-5

L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :


1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;


2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;


3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.


Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.


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Créé par: DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.