Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 août 2018 au 21 juin 2019

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Article L313-2

Version en vigueur du 01 août 2018 au 21 juin 2019

Modifié par LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 18

Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.


Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 décembre 2019. Le décret n° 2018-542 du 26 juin 2018 a fixé cette date au 1er août 2018.

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