Article L2224-12-1
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 17 avril 2013
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006
Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public.