Code électoral

Version en vigueur du 27 avril 2016 au 30 juin 2020

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Article L52-2

Version en vigueur du 27 avril 2016 au 30 juin 2020

Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 1

En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.

En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.


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