Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

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Article R3541-1

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Modifié par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

I. – Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte.

II. – Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;

2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : " des dépréciations et " sont supprimés.


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