Article R1711-1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Modifié par Décret n°2013-938
du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.