Article R1773-12 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 2010 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330
du 25 mars 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-767
du 7 juillet 2010 - art. 2
Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les articles R. 1614-79 et R. 1614-89.