Article D2572-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2008 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330
du 25 mars 2011 - art. 2
Transféré par Décret n°2011-330
du 25 mars 2011 - art. 2
Création Décret n°2008-1020
du 22 septembre 2008 - art. 2
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 2215-1, les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".