Article R5831-3 (abrogé)
Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330
du 25 mars 2011 - art. 5
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 13 () JORF 26 décembre 2002
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.