Article R3544-2 (abrogé)
Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 décembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-330
du 25 mars 2011 - art. 3
Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1.