Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 décembre 2011

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Article R3544-1 (abrogé)

Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 décembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002

Sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1, la conférence d'harmonisation des investissements, prévue à l'article L. 3142-1 comprend :

a) Le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte, ou leur représentant ;

b) Deux maires de communes de moins de 7 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 7 000 habitants ;

c) Deux maires de communes de 7 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 7 000 habitants et plus ;

d) Un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.

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