Article R1773-9 (abrogé)
Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330
du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002
Les articles R. 1614-22 à R. 1614-27 et R. 1614-52 à R. 1614-57 sont applicables à Mayotte.