Article R323-4
Version en vigueur du 19 novembre 1998 au 11 mai 2017
Création Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998
La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.