Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 mars 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L6144-7

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 mars 2022

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.


Retourner en haut de la page