Article 919 A (abrogé)
Version en vigueur du 15 janvier 1993 au 13 mai 2010
Abrogé par LOI n°2010-476
du 12 mai 2010 - art. 54
Modifié par Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées.