Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 06 août 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article R2333-59 (abrogé)

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 06 août 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Pour l'application de l'article L. 2333-41, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.

Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.

Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil.

Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.

Retourner en haut de la page