Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 02 mars 2017

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Article L212-1

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 02 mars 2017

Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.


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