Article L71-111-9
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015
Création Ordonnance n° 2012-1397
du 13 décembre 2012 - art. 1
Le président de l'assemblée de Guyane présente annuellement le compte administratif à l'assemblée de Guyane, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
Le président de l'assemblée de Guyane peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Guyane.
Préalablement, l'assemblée de Guyane arrête le compte de gestion de l'exercice clos.