Article R2334-21 (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 13 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-514
du 10 mai 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 1 ()
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.